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Conditions contractuelles générales

Facturation
Les coûts relatifs aus annonces choisies sont facturés conformément aux prix définis au recto et sont payables dans les 10 jours dès la facture.

Conditions générales de paiement
Tout les prix sont en CHF plus TVA. Le délai de paiement es de 10 jours à compter de la réception de la facture.

Obligations du commettant
Le commettant s'engage à fournir des indications véridiques sur les véhicules qu'il annonce et est responsable de l'actualité des données. Il est tenu d'observer les dispositions légales et les directives de la branche topiques. Si une action judiciare est engagée contre Swiss Truck GmbH (Swiss Truck S.à.r.l.) l'annonceur est obligé à prendre en charge tout les frais judiciaires et extra- judiciaires en rapport avec les prétentions de tiers.

Droit d’auteur
En insérant vos fichiers, vous confirmez automatiquement que vous êtes en possession des droits d'auteurs pour toutes les images et les documents.

Suspension en cas de réclamation
Swiss Truck S.à.r.l. est autorisé à refuser le renouvellement d'annonces d'un client respecitvement de retirer les annonces en cours de la banque de données sans obligation d'indemnisation lorsque ce client donne lieu a des réclamations concernant la qualité des objets vendus.

Responsabilités
Swiss Truck S.à.r.l. décline toute responsabilité s'agissant du contenu des annonces. Cela vaut aussi pour les annonces qui ont été saisies par mandat du client par Swiss Truck S.à.r.l. En outre, Swiss Truck S.à.r.l. ne saurait être rendue responsable en cas de pannes de l'offre sur Internet, par example du fait de force majeure, événements guerriers, dommages dus à des virus, travaux hosting, etc. (cette énumération n'est pas exhaustive).

Avenant
Swiss Truck S.à.r.l. met tout en oeuvre pour exécuter votre commande à votre pleine satisfaction. Elle souhaite créer une base en vue d'une collaboration continuelle et frucuteuse.

For
Le for est Bienne-Nidau. Swiss Truck GmbH (Swiss Truck S.à.r.l.) se réserve toutefois le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal. La législation suisse est exclusivement applicable.

Dispositions particulières
En cas de nullité de certaines dispositions de ces conditions générales, le contrat demeure néanmoins valable. La validité des autres dispositions n'en serait pas touchée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus du but de la disposition nulle.

Exclusion de la responsabilité
Malgré un contrôle rigoureux effectué sur les liens externes, toute responsabilité de Swiss Truck Sàrl est exclue vis-à-vis de leur contenu. Seul le propriétaire de ces liens est responsable de leur contenu.

Contrat d'annonce (Abonnement)
Le contrat d'annonces permet de publier jusqu'à 100 véhicules utilitaires sur le site www.swisstruck.ch sous un nom propre et en liaison avec une adresse e-mail pendant 12 mois et de l'administrer avec un mot de passe propre.

Contrat d'annonce (Abonnement) - durée du contrat / résiliation
Ce contrat d'annonces est conclu pour une durée d'une année. Faute de résiliation dans les 3 mois avant sont expiration par les parties, il se prolonge automatiquement d'année en année.

Contrat d'annonce (Abonnement) - refus du contrat
Swiss Truck S.à.r.l. se réserve le droit de refuser tout contrat d'annonces conclu dans le 14 jours sans indications de motives.

Politique de confidentialité
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